Étiquette : métro

Enregistrement audiovisuel et intervention des agents dans les transports

A été publié au JO le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (NOR : TRAT2018364D), que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/TRAT2018364D/jo/texte JORF n°0103 du 2 mai 2021 (texte n° 73) Extrait du Journal officiel

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