Les vélos vont bon train au JO de ce matin
Sur les rails du JO de ce matin, circule le décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l’emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs (NOR : TRAT2016745D).
Voici ce texte :
En application de l’article L. 1272-5 du code des transports, créé par l’article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d’Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’exception des services urbains, doivent prévoir des emplacements destinés au transport de vélos non démontés, à condition que ces emplacements ne restreignent pas l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le décret définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés :
«1° Huit emplacements vélos si le service est librement organisé ;
« 2° Huit emplacements vélos si le service est d’intérêt national ;
« 3° Un nombre correspondant à 2 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est d’intérêt régional. Ce nombre minimum, arrondi à l’unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à quatre et n’est pas supérieur à huit ;
« 4° Huit emplacements vélos si le service d’intérêt régional est organisé en adaptant les conditions d’exploitation d’un service librement organisé ou exploité avec du matériel roulant habituellement affecté à des services librement organisés ;
« 5° Un nombre correspondant à 1 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est organisé par Ile-de-France Mobilités. Ce nombre minimum, arrondi à l’unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à quatre et n’est pas supérieur à huit.
Ceci s’impose aux matériels neufs ainsi qu’aux matériels roulants rénovés, ainsi définis :
« La rénovation s’entend comme tous travaux de réaménagement, modification ou substitution des parties intérieures des matériels roulants destinés à l’accueil et au transport de voyageurs ou dédiés à l’entreposage de vélos. La rénovation est réputée engagée dès lors que la phase de planification des travaux est à un stade tel que la modification des spécifications techniques serait susceptible de compromettre la viabilité du projet ou d’affecter significativement les délais de livraison des matériels.»
Plus précisément, ce décret s’applique aux matériels neufs pour lesquels l’avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021. Il s’applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l’objet d’un avis de marché à compter de cette même date.
Ce texte précise aussi les exceptions dérogeant à cette obligation générale, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que la date à laquelle cette obligation s’impose. Notamment, les « emplacements vélos permettent d’entreposer des vélos non démontés sans qu’il soit besoin de les plier ou de les ranger dans une housse. »