Une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit d’une ASA peut être de droit privé

Le Tribunal des Conflits a, hier, posé qu’un contrat conclu par une société anonyme :

« établissant une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit de l’association syndicale autorisée [ASA] du canal de Manosque, établissement public administratif »

… peut être de droit privé s’il ne comporte :

  • ni prérogative exorbitante du droit commun au profit de la personne publique
  • ni pour objet de faire « participer le cocontractant de l’établissement public, personne de droit privé, à une opération de travaux publics, ni à l’exécution du service public de distribution d’eau. »

C’est à ce second titre selon nous que l’on aurait pu en débattre car la servitude sert à l’écoulement des eaux mais in fine à la mission de service public assurée par l’ASA. Mais pas assez ou pas assez directement pour que le contrat soit public, a tranché, hier, le TC (de manière assez classique).

TC, 7 décembre 2020, n° C4198 :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/decision/2020-12-07/C4198