Étiquette : contrat privé

Le Tribunal des Conflits a, hier, posé qu’un contrat conclu par une société anonyme : « établissant une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit de l’association syndicale autorisée [ASA] du canal de Manosque, établissement public administratif » … peut être de droit privé s’il ne comporte : ni prérogative exorbitante du droit

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