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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le Conseil d’État a rendu, hier 19 avril 2022, une décision n° 461061, à publier aux tables, qui cadre les relations tutélaires entre Préfets et associations syndicales autorisées (ASA). Voici les points traités (ce qui est en italique ensuite reprend le résumé de la base Ariane qui préfigure celui, à venir, des tables du
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Le Tribunal des Conflits a, hier, posé qu’un contrat conclu par une société anonyme : « établissant une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit de l’association syndicale autorisée [ASA] du canal de Manosque, établissement public administratif » … peut être de droit privé s’il ne comporte : ni prérogative exorbitante du droit
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Au fil de nos très, très nombreuses missions en matière de GEMAPI nous avons souvent eu à traiter de la question de l’évolution des structures, des missions et/ou du financement des Associations syndicales autorisées (ASA). Entre celles qui fonctionnent peu ou mal, celles qui fonctionnent bien (mais qui peuvent entraîner
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