Le 12 mars 2020, le CGEDD (conseil général de l’environnement et du développement durable) a publié un rapport portant sur des propositions pour l’amélioration de la qualité des évaluations environnementales.
Ce rapport se veut différent des précédentes études plus focalisées sur l’accompagnement des bureaux d’études du secteur. L’approche du présent rapport se veut différente en axant la sensibilisation des maîtres d’ouvrages eux-mêmes — publics ou privés — rappelant qu’au regard du code de l’environnement, les maîtres d’ouvrages sont, les exploitants, sont les premiers responsables. La mission relève au passage qu’il faut distinguer les maitres d’ouvrages occasionnels et donc assez logiquement moins expérimentés des maîtres d’ouvrages réguliers qui ont pu développer des techniques internes efficaces.
S’appuyant sur une analyse des dernières études, le CGEDD a constaté que « les principaux résultats montrent que la qualité des évaluations environnementales des plans-programmes [donc portés pour l’essentiel par le secteur public] est sensiblement moindre que celles des études d’impact de projets ». Mais constate « une amélioration de la qualité au cours des dernières années » mais avec une insuffisance de la prise en compte dans les évaluations « de la problématique des gaz à effet de serre, la phase amont des projets et plans programmes, la question de l’artificialisation des sols ».
Au-delà des constats et d’un travail de mise en relation avec différentes pratiques, la mission apporte des recommandation (à partir de la page 47 du rapport pour les plus pressés).
Certaines recommandations nécessiteront pour leur mise en œuvre des adaptations à notre sens du code de l’environnement (dès qu’il s’agira de modifier les dossiers, modifier la procédure, etc.), d’autres moins nécessairement (lorsqu’il s’agit plus de sensibiliser et mettre en place des bonnes pratiques) (en italique nos commentaires) :
- Pour le CGEDD, aider à la prise de conscience des porteurs de petits projets est essentiel. Les rapporteurs proposant la construction d’une charte destinée aux maîtres d’ouvrage ou une charte commune avec celle des bureaux d’étude (solution qui a la préférence des rapporteurs) et en faire un vrai guide de bonne conduite et conception des évaluations environnementales.
- Recommandation 1 : Dans un même esprit de dialogue, la première recommandation du rapport consiste çà créer des espaces de dialogues entre maîtres d’ouvrages, autorité environnementale, etc. pour mieux échanger sur les attentes initiales, constatant notamment que l’implication des acteurs dans les procédures actuelles se fait souvent trop tard (ce qui est en effet une réalité de nos procédures environnementales il est vrai, même s’il faut constater un réel renforcement ces dernières années via les phases préalables de concertation)
- Recommandation 2 : La deuxième recommandation vise à développer la formation des maîtres d’ouvrages occasionnels, en s’appuyant notamment sur les associations existantes (associations d’élus notamment)
- Recommandation 3 : le CGEDD propose d’inciter les maîtres d’ouvrage à lancer leurs évaluations environnementales en parallèle aux études de projet ou de plan programme afin de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement (notre constat est un peu différent : souvent les deux ont lieu sur les grandes planifications comme les SRADDET, etc. En revanche sur des projets plus incertains dans leur réalisation les maîtres d’ouvrages hésitent assez logiquement dans la mesure où la concrétisation est plus incertaine).
- Recommandation 4 : le CGEDD propose de renforcer le cadrage préalable (qui permet de consulter l’autorité environnementale sur ses attentes) en s’inspirant des pratiques d’autres pays.
- Recommandation 5 : le CGEDD souhaite inscrire des nouveaux volets obligatoires dans les productions d’études d’impact des personnes publiques avec la publication des informations suivantes : « le cahier des charges, la date de signature du contrat entre le maître d’ouvrage et le bureau d’études, le coût du contrat, le nombre de jours d’inventaires de biodiversité, les dates de réalisation des inventaires . Pour les maîtres d’ouvrage privés, inciter fortement à la publication volontaire de ces informations. (CGDD) ».
- Recommandation 6 : le CGEDD propose que les dossiers d’enquête publique comportent : l’avis de l’autorité environnementale comme fascicule spécifique du dossier ; le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale pour les plans/programmes à l’instar de l’obligation existant pour les projets sous forme de fascicule spécifique du dossier (ce qui se pratique déjà dans certains cas de ce que nous avons constaté mais plus en annexe ce qui nuit çà la lisibilité pour le grand public).
- Recommandation 7. Le CGEDD veut rendre obligatoire : un résumé non technique rédigé sous la forme d’un document indépendant ; que l’avis de l’autorité environnementale figure en première place des pièces du dossier ; un glossaire pour les mots compliqués et les sigles (là encore cela se pratique déjà, mais en effet cela peut être noyé dans la masse pour le grand public)
- Le CGEDD propose aussi que soit produit un guide d’aide à la rédaction des résumés non techniques (CGDD).
- Recommandation 8 : le CGEDD propose une meilleure coordination des autorités environnementales en adoptant une grille d’analyse de la qualité des dossiers pour harmoniser les pratiques, ainsi qu’une hiérarchisation des recommandations (sur ce point l’expérience nous conduit à plus qu’approuver cette recommandation, cela nous semble être une nécessité).
- Recommandation 9 : le CGEDD veut rendre obligatoire dans le cadre d’une évaluation environnementale de PLU la réalisation d’inventaires de la biodiversité dans les zones susceptibles d’êtres ouvertes à l’urbanisation pour apprécier les éventuelles incompatibilités.
- Recommandation 10 : le CGEDD propose enfin de créer un centre de ressources sur l’évaluation environnementale (animation de réseaux d’acteurs, accompagnement technique, production et mise à disposition de guides et documents). Optimiser la production de guides : élaboration avec les parties prenantes et développement de la communication lors de la sortie de ces documents. (CGDD).
Lien : Pour télécharger le rapport établi par C. Dubost, C. Le Coz, M. Py