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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire 1. Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) a été saisi le 17 août 2020 d’un projet de
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Les services de l’Etat confirment que, selon eux, le « 0 phyto » ne s’applique pas aux cimetières sauf usage (majoritaire ? comment l’apprécier ?) en tant que lieu de promenade… Phyto et tombeaux peuvent encore rimer, donc. Un point qui est encore souvent discuté en droit cela dit :
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Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs ordonnances le 15 mai dernier dans le feuilleton des distances entre habitations et lieux d’épandages agricoles de pesticides. Ce sont pour les requérants de nouveaux rejets puisque sur le fond ceux-ci, selon les juges, n’apportaient rien de nouveau et que s’agissant des dérogations covidiennes faites en dehors de tout cadre juridique, le juge des référés
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Pendant le Covid-19… le Ministère de l’agriculture laisse les exploitants agricoles de nouveau épandre des pesticides près des habitations sans concertation pour cause de crise sanitaire (!!!!). A rebours de tous les maigres progrès acquis ces derniers mois. Et comble de la tartufferie, en même temps, on impose des obligations considérables (que nous ne contestons pas ; nous
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Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Écophyto », devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits (communément appelés « pesticides ») sur la santé humaine et sur l’environnement, et
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Il est interdit d’épandre des pesticides (produits phytosanitaires), glyphosate ou autre, près des points d’eau. Mais qu’est-ce qu’un point d’eau ? Quelles sont les marges de manoeuvre des préfets ? Les types d’action des propriétaires et des associations environnementales ? Ces sujets ont donné lieu à d’importantes jurisprudences récentes,
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