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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Face à la hausse du prix de l’énergie, la FNCCR, vient de formuler une série de propositions à l’attention du Gouvernement, via ce document : crise-energie-5-propositions-FNCCR-FINAL Sur ces 5 propositions, 3 concentrent les collectivités. Les voici :
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Le 3 mai 2022, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique à destination des acheteurs publics et opérateurs économiques est paru au Journal officiel : Parution du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifiant le Code de la commande
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Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes (NOR : TREP2035429D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TREP2035429D/jo/texte JORF n°0150 du 30 juin
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