Étiquette : pouvoir du préfet

EPAGE : un TA admet des périmètres fondés sur des ratios appliqués aux territoires globaux des EPCI à fiscalité propre

Par un jugement intéressant, le TA d’Orléans a validé un arrêt préfectoral de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Aux termes du II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de l’article R. 213-49 de ce même code, s’impose pour les EPAGE et

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Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, selon un TA, une analyse des risques ou une évaluation d’incidences

Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, pour le Préfet, selon une intéressante décision du TA de Rouen, une analyse des risques ou une évaluation d’incidences.  Voici cette décision dudit TA de Rouen, précédée d’un entretien avec M. Romain ECORCHARD, juriste en ce

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PPRI : le préfet doit-il tenir compte des installations édifiées irrégulièrement ?

Le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les

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Le corbeau et la pétoire (par le TA de Rouen, après celui de Limoges)

        Maître Corbeau, sur un arbre perché,          fiantait et des cultures abusait du gavage.       Maître Préfet, avec force louvetiers (!),           Lui tint à peu près ce langage :       Et bonjour, Monsieur du Corbeau,    Mais vos fiantes il faut cesser sinon il fera beau          que j’ordonne votre

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Blaireaux : le juge enterre les pouvoirs de police du maire mais censure les prolongations du « déterrage »

Mise à jour de notre article du 25 août 2020 en raison d’une nouvelle décision (très favorable à ces animaux) Mise à jour de notre article du 25 août 2020 en raison d’une nouvelle décision (très favorable à ces animaux) En matière d’arrêtés « anti-déterrage » de blaireaux, le juge a

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Une instruction sur la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens

A été diffusée une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens (NOR : TRER2113107J). Cette  instruction : rappelle l’importance de développer l’éolien et la position de l’Etat à ce sujet.  demande aux Préfets de région de réaliser une cartographie des

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