Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a une histoire récente, mais déjà riche et chahutée. Notamment, le cadre juridique de la prise anticipée de cette compétence par les EPCI n’était pas exempt de débats délicats (I). Or, la CAA de Toulouse pose (ce qui pouvait et
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Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS). Pour un survol très rapide et global, voir : 2 VIDEOS complémentaires pour survoler la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) Abordons
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Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes préparatifs pour le transfert à l’intercommunalité des compétences eau potable et/ou assainissement collectif et /ou gestion des eaux pluviales urbaines. Puis voici que le projet de loi « Engagement dans la vie locale
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