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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Jeudi 26 mars 2026, la proposition de loi concernant la prévention et la gestion des inondations a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale après passage au Sénat. Le texte en bref Ce texte vise à adapter nos processus nationaux pour mieux répondre au besoin des 18,6 millions de
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La gestion des cours d’eau implique souvent des arbitrages délicats entre prévention des inondations, restauration écologique et protection des activités humaines. Lorsque ces choix publics produisent des effets dommageables pour certains riverains, la question de la responsabilité des personnes publiques compétentes peut alors être posée. Un arrêt rendu le 19
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision à publier aux tables du Recueil Lebon en matière de responsabilité et d’inondations / GEMAPI. … sujet souvent traité dans deux de nos ouvrages, nos blogs et nos vidéos. Voir par exemple : Voir aussi https://blog.landot-avocats.net/?s=gemapi Dans cette nouvelle décision, la
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Le CEPRI (Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation) lance une nouvelle forme de guide à destination des élus locaux sur la gestion du risque inondation. 1er thème abordé : la gestion de crise. Voici ce document, de 36 pages, en téléchargement libre et gratuit : guide gestion crise inondation
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Un décret a réévalué fortement (jusqu’à 80 % dans certains cas au lieu de 40 % pour les habitations) le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier en cas
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Dans la lignée du décret n°2019-715 du 5 juillet relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine », le ministère a publié un guide de mise en œuvre des PPRI. Le décret fixe de nouvelles règles pour l’élaboration des PPRI et s’insère
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