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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un budget annexe (de la régie des eaux en l’espèce, budget M49) peut-il être adopté à une autre séance que le budget principal (M14) ? NON répond le TA de Lyon qui pose que : les principes d’unité budgétaire et d’équilibre réel du budget s’y opposent ce vice de procédure
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Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) va dépendre des taux pratiqués, de la surface… mais elle va aussi dépendre « de la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de
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Il y a un peu plus de deux ans, nous publiions et commentions l’arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau : Quel encadrement pour le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau (12,517
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Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 28 janvier 2021 (NOR : TREL2104099A) qui fixe ainsi le plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2021 : Personne affectataire Plafond en millions d’euros Part du plafond global Agence de l’eau Adour-Garonne 299,54
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A été publié au JO de ce samedi 23, le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie (NOR : AGRT2036813D), que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/AGRT2036813D/jo/texte Il s’agit d’une action au long cours qui
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Le monde des Présidents de comités de bassin connaît une très vive émotion depuis la période de la trêve des confiseurs… autour du futur projet de loi 4D. Ce projet de loi en lui-même n’a pas beaucoup de relief. Voir : Avant-projet de loi 4D : les multiples facettes d’un
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