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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS. Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour, voici que le décret est enfin paru. I. Quelle fut la genèse de ce régime
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La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS (I). Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour (II), voici qu’un nouveau projet de décret est mis en consultation publique (III).
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Au nombre des innovations de la très prolixe loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019), nos lecteurs savent bien que se niche un droit de préemption propre à la préservation des ressources en eau. Voir un des décryptages que nous avions, alors, fait de ce nouveau
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Nous en parlions il y a quelques jours, le Sénat avait voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Elle avait déjà été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le texte n’a pas été retouché par les
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Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Elle avait déjà été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le texte n’a pas été retouché par les sénateurs. Ce texte vise a protéger
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