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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi « AGEC » du 10 février 2020 élargit les filières concernées par une responsabilité élargie des producteurs (REP). Ainsi au 1er janvier 2022 entreront en vigueur de nouvelles obligations pour certains secteurs dont les producteurs de jouets, d’articles de sport et de loisirs, de bricole et de jardin. A compter
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A été mis en ligne, avec possibilité de donner son avis jusqu’au 26 juillet, le projet de décret décret relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Bref, le projet de décret « déchets du bâtiment »
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La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dépassant un certain chiffre d’affaires et aux opérateurs de la restauration
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