Le projet de loi énergie – climat passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, à une réserve près (en matière de prix de l’électricité)
Nous avions commenté le projet de loi énergie – climat dans sa version définitive. Voir :
Voici une nouvelle étape de franchie avec la validation de ce texte par le Conseil constitutionnel qui n’a rien vu d’inconstitutionnel dans ce texte.
Mais attention : cette conformité a été reconnue avec une réserve, ainsi formulée :
11. L’article L. 337-16 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du paragraphe IV de l’article 62 de la loi, prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret, le prix de l’électricité est, par dérogation, arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Il prévoit également que, pour réviser ce prix, peuvent être notamment prises en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé. Cependant, ces dispositions qui ne prévoient aucune autre modalité de détermination du prix ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, autoriser les ministres chargés de l’énergie et de l’économie à arrêter un prix sans suffisamment tenir compte des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires.
Voici cette décision Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019, Loi relative à l’énergie et au climat :