Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le Conseil d’Etat vient de valider l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 qui avait révisé les règles d’entretien et de vidange des plans d’eau. Il n’a pas bousculé l’arrêté d’un IOTA. Mais il a glissé au sein de son arrêt de très nombreuses précisions, au point que la lecture de
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Une commune charge, par contrat, une société d’exploiter une centrale hydroélectrique pour, in fine, revendre de l’électricité à EDF. Cette commune est bien titulaire d’une autorisation préfectorale lui permettant de disposer de l’énergie de deux rivières, et la société privée a été chargée par contrat, donc, d’y construire et exploiter une centrale hydroélectrique
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En matière de recul du trait de côte, ont été adoptées de nombreuses dispositions par la loi n° 2021-1104 climat / résilience du 22 août 2021 puis par l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 « relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte »
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La loi relative à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique (loi « REEN) a confié à l’Arcep et l’Arcom la définition, en lien avec l’ADEME, du contenu d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques. Hier, dans ce cadre, a été lancée une consultation publique sur ce projet de référentiel réalisé en
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A été diffusée une circulaire de la Première Ministre en date du 29 septembre 2023 (6420/SG ; NOR encore inconnu). Cette circulaire, relative à la « mise en oeuvre de la territorialisation de la planification écologique », prescrit : Source : circ planification écologique régionale et infrarégionale
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Réponse avec un futur arrêté, qui a été mis en consultation. ——— Depuis la loi climat/résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, les articles L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 111-19-1 du code de l’urbanisme imposent à certains parcs de stationnement extérieurs d’intégrer, sur
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