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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations (ICPE), sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement et dans les conditions qu’il fixe, ne privent pas le préfet des pouvoirs propres de police spéciale qu’il tient des articles L.
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La centrale canine gère un SPA (service public administratif) et a bien compétence pour « déterminer les conditions d’inscription au livre généalogique valant pour toutes les races », nonobstant les compétences relevant des associations agréées spécialisées les plus représentatives pour chaque race ou groupe de races. Le Conseil d’Etat vient
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EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %… L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat » de 2022 ne peut servir à imposer au Gouvernement
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Le Conseil d’Etat a jugé : Source : Conseil d’État, 19 décembre 2024, n° 491592, aux tables du recueil Lebon
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Intercommunalités de France (ex-ADCF) a une revue « intercommunalités ». J’ai rédigé un article dans le dernier numéro de celle-ci, intitulé « Commande publique, durabilité à toutes les étapes ». Voici un lien vers la page où il est possible, gratuitement et en accès libre, de télécharger, en pdf, cette revue :
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A été publié au JO le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme (NOR : ATDL2310585D), que voici : Ce texte, qui s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025, vise à mettre notre code de l’urbanisme en conformité avec les dispositions de
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