Catégorie : Brèves et actualités

Passer de 20 à 7 jours le délai entre la publication des arrêtés relatifs à la chasse… et le début de celle-ci, n’est une atteinte ni au droit de recours effectif, ni au principe de non-régression en matière d’environnement, selon le Conseil d’Etat.  Aux termes du II de l’article L.

En mars 2022, était publié le très attendu, mais également très débattu décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (NOR : TREL2126743D) notamment pour l’irrigation des cultures ou la production de denrées alimentaires : Voir l’avis de la FNCCR

Vous gérez un service où le droit de la consommation s’applique (services des eaux par exemple)? Avec souscription en ligne d’un contrat (comme cela s’applique de plus en plus souvent) ? Alors il faut s’adapter au nouveau Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des

Pour l’implantation d’un parc éolien, il est clair que le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement (voir : CE, 1er mars 2023, n°

Les stratégies nationale et régionales (actes de l’Etat) en matière de trait de côte s’inscrivent dans un cadre juridique où le flou le dispute à la complexité (I). Reste qu’un TA puis une CAA ont posé qu’une telle stratégie régionale est un acte attaquable (II), en tant qu’il s’agit de

L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille… selon la CJUE qui, ce jour a ainsi posé que le droit de l’Union s’oppose à des seuils fixés à un niveau tel que, en pratique, la totalité ou la