Catégorie : Brèves et actualités

Le TA de Toulouse vient d’estimer que dans les cas des autoroutes A69 et A680, il n’y avait pas de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM ou RIPM) justifiant les dérogations « espèces protégées ». C’est donc en application de ce régime, strict mais un brin subjectif (I), que ce

Il est loisible de dire bien des choses sur la future loi « souveraineté alimentaire et agricole » (haies ; espèces protégées ; bassines…) définitivement adoptée par le Parlement et soumise au Conseil constitutionnel.  Mais abordons l’article 50 qui, en matière d’action des départements et/ou  des syndicats mixtes ouverts dans

Une instruction ministérielle tente d’apporter quelques lumières au régime de l’agrivoltaïsme et ce dans un cadre juridique qui reste mouvant, ondulatoire.  Il y a un peu plus de 9 mois, était publié le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des

Nouvelle diffusion  Non renouvellement de concessions hydroélectriques : les groupements de communes peuvent-ils demander indemnisation ?  Réponse OUI sous certaines conditions qui ont été fixées par le Conseil d’Etat fin 2023 et appliquées, voire affinées, par la CAA de Paris en novembre 2024.  Voyons ceci au fil d’une vidéo et

Combien de kilomètres d’ouvrages canalisant des cours d’eau se trouvent sous nos pieds ? Fruits de l’ère industrielle, d’un développement historique urbain… se trouve là un véritable casse-tête pour tout juriste quand il s’agit d’en déterminer la propriété et par suite la responsabilité. Il en va de même pour le

Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire… jusqu’ici rien de neuf et, bien évidemment, il en va