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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Comme à peu près tous les 6 mois un nouveau décret modifiant la nomenclature des ICPE vient de paraître (décret n°2019*-1096 du 28 octobre 2019, la nomenclature est modifiée en moyenne 2 fois par an). Au menu de cette actualisation, des modifications concernant : les installations de remplissage, distribution de
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Conformément aux conclusions de Mme Touret, rapporteur public, le TA de Rennes a, à l’instant, censuré au fond l’arrêté anti-pesticides du maire de Langouët que, déjà, ce TA avait suspendu. Voici ce jugement et voici une mise en perspective juridique en ce domaine. Voir ci-après une vidéo générale à ce
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Ce 21 octobre 2019, le CGEDD a publié le rapport portant sur l’évaluation des conséquences de la mise en œuvre de la GEMAPI, qui avait été demandé par le législateur via l’article 3 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 dite « Loi Fesneau ». En réalité ce rapport est daté
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La CJUE vient, ce matin, de condamner la France pour avoir tardivement transposé le droit européen au point d’être un mauvais élève en termes de pollution atmosphérique. Revenons en détail sur cet arrêt et sur le cadre juridique de celui-ci. I. La Directive 2008/50/CE La directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008
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Le contrat de transition écologique vient de donner lieu à diffusion d’une instruction gouvernementale. Faisons le point sur celle-ci (VI) et sur ce régime (I à V). I. Le projet initial Le contrat de transition écologique a été conçu sur la base d’un principe de contractualisation : « passer d’une
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Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais 3 morts et 1 quasi-renaissance (voire bientôt 2 ?), au moins du point de vue des unités antérieures à août 2015. Voir, pour une synthèse : Trois fois enterré juridiquement, le tri mécano-biologique est toujours vivant (CE,
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