Catégorie : Brèves et actualités

Dans le cadre, bien connu, et très limitatif, de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois (I), la CAA de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant (II). Le juge accepte sur le principe une telle responsabilité lorsque la création d’une zone de protection écologique (ZPE) par la

Voici en intégral une motion importante du Comité national de l’eau :

En avril 2025, notre cabinet de nouveau était sélectionné par Le Point (avec Statista)au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec désormais le plus haut niveau de ce classement : En août 2025, notre démarche sociale et environnementale a été reconnue via l’évaluation ECOVADIS (au titre de laquelle nous avons même

A été publié au JO : Il s’agit, avec une 50 de nouvelles communes entrant dans ce régime, d’une révision du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, désignant, en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent

Après plus de 10 ans de précontentieux liée à la position dominante d’EDF en ce domaine et entraînant un blocage pour l’industrie hydroélectrique, la France s’est finalement entendue avec la Commission européenne sur un accord de principe le 18 août 2025. Restait donc à mettre en application ledit accord. Un