Auteur/autrice : Farid Mafamane

Responsabilité administrative et qualité de l’eau potable : l’exigence d’une carence fautive se doit d’être établie.

Par un jugement rendu public le 23 décembre 2025, le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête d’une association qui sollicitait la condamnation d’une communauté de communes à l’indemniser à hauteur de 10 000 euros pour les préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison d’une prétendue carence fautive dans la

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