Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
En se fondant de manière inédite sur la charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel pose que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation et que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité
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Article de Laura Lattanzi, ingénieure et juriste consultante au cabinet Landot & associés, revu et corrigé à la marge par Me Eric Landot, avocat En Europe, on n’a pas de gaz, mais on a des idées ! La Commission européenne aurait très bien pu reprendre à son compte ce slogan
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L’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) est le portail de la biodiversité et de la géodiversité françaises, de métropole et d’outre-mer. Il s’inscrit dans le cadre du Système d’information de la biodiversité (SIB) et du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), et s’intègre dans l’écosystème Naturefrance. Et… je
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le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a approuvé le 5 juillet 2022 un avis relatif aux services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cet avis complète la première version du Recueil de normes comptables pour les entités publiques locales (RNCEPL) pour que ses dispositions soient également applicables aux activités
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L’article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité qui s’intitule désormais « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales » destinée
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A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées, revenons sur cette saga… I. Rappel des épisodes précédents Les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement fixent un cadre précis d’équilibre entre
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