Auteur/autrice : Éric Landot

Le Plan Eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023 prévoyait notamment de retraiter et de réutiliser 10% des eaux usées d’ici 2030 (contre 1% actuellement). Sauf qu’à l’époque s’appliquait encore le très, très rigide décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 (complété par un arrêté du 28 juillet

A été diffusée une instruction de la CNAF en date du 25 septembre 2025 (n°IT-2025-115) intitulée « Boite à outils pour accompagner la transition écologique des structures financées par la branche Famille », que voici :

Si un propriétaire ou un occupant d’un terrain, devenu inconstructible à la suite de l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée, demande indemnisation à cet effet… la prescription quadriennale qui s’applique alors partira à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle ces propriétaires ou occupants ont eu

Régulièrement nous traitons des arrêtés préfectoraux et des restrictions temporaires des usages de l’eau, avec de nombreuses illustrations jurisprudentielles. Voir ici un article et une VIDEO. Voici une nouvelle illustration où la CAA de Bordeaux confirme l’annulation, en raison de son illégalité, de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs