Au JO, l’ANSES débute son histoire d’eau

Au JO de ce matin se trouve le décret qui transfère à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) un certain nombre de décisions relevant autrefois de l’Etat central, et ce en matière d’eau (laboratoires ; eaux minérales ; eaux de baignade…). 

L’article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « ASAP ») a modifié les articles L. 1313‑1 et L. 1321‑5 du code de la santé publique afin de transférer du ministère des Solidarités et de la Santé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, ainsi que l’autorisation des produits et procédés de traitement de l’eau des piscines et des baignades artificielles.

Au JO de ce matin, un décret parachève cette simplification administrative. L’ANSES devient ainsi compétente à compter du 1er mars 2021 pour délivrer les agréments des laboratoires d’analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des eaux des piscines et baignades ainsi que des autorisations de produits et procédés de traitement des eaux de piscines et baignades artificielles en système fermé.

Ce transfert constitue une simplification pour les laboratoires et les industriels concernés dans la mesure où ces agréments et autorisations (de l’ordre d’une cinquantaine par an) sont actuellement délivrés par le ministère des Solidarités et de la Santé sur le seul fondement des expertises et évaluations scientifiques réalisées par l’ANSES.Ce décret met également en cohérence certains articles du code de la santé publique avec la règle du silence vaut acceptation ou rejet. 

Source : décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, d’eaux minérales naturelles et d’eaux de piscines et de baignades (NOR : SSAP2100785D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/SSAP2100785D/jo/texte