Auteur/autrice : Éric Landot

Deux arrêtés, en application de la directive cadre 2000/60/CE, relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines. Survolons-les (II. et III.) après quelques rappels liminaire (I.).    I. Rappels généraux  La directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

Un nouveau marché interministériel relatif aux certificats d’économies d’énergie (CEE) a été passé par la direction des achats de l’État (DAE) auprès de 7 titulaires.  L’ensemble des ministères et 106 établissements publics peuvent bénéficier de ce marché. Pour plus d’informations :

A été publiée, au JO de ce matin, la partie réglementaire, la 6e, du code des transports, celle relative à l’aviation civile :

L’article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) modifiait, en son point III, ainsi l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de

Le Conseil constitutionnel vient de valider le régime législatif pour le centre d’enfouissement de Bures pour les déchets radioactifs. Il a, à cette occasion, posé un principe nouveau et important : « 6. Il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule