Auteur/autrice : Éric Landot

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’au sens des articles  R. 181-50 du code de l’environnement  et L. 511-1 de ce même code, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que dans les cas

La longue saga juridique relative aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a connu une première période. Voir notamment : Voici un nouveau texte au JO de ce matin avec la publication de : Ce texte est d’application immédiate (dès ce lundi)

Nouvelle diffusion  Les règles de calcul de la taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne cessent d’évoluer, de s’affiner… et de se complexifier, mais c’est, désormais, dans le bon sens (du point de vue des collectivités).  Dernière nouvelle en date : les dépenses relatives aux déchets sur voirie

À la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la direction générale du Trésor a entrepris une étude sur les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone, qui sera publiée en 2024 (démarche inspirée par la Net Zero Review conduite par

« Pour le CESE, les conditions d’une généralisation de la tarification progressive à l’ensemble des autorités organisatrices des services d’eau ne sont pas réunies »… et c’est le Conseil économique, socialet environnemental (CESE) lui-même qui résume ainsi sa pensée. Le CESE commence par constater que déjà, à ce jour, en

À la demande de la FNCCR, l’État a prolongé la période l’éligibilité des collectivités au sous-programme Lum’ACTE jusqu’en 2024. La prolongation de ce programme, porté opérationnellement par la FNCCR, jusqu’en 2024 implique plusieurs modalités : 141 collectivités de toutes tailles ont déjà candidaté à ce sous-programme Lum’ACTE (3,8 millions de