Auteur/autrice : Éric Landot

Pollution des sols : la prescription trentenaire ne court pas en cas de dissimulation des dangers ou inconvénients du site… Mais, juge la CAA de Nantes, la négligence lors du transfert du site il y a plus de trente ans, si elle correspondait aux habitudes de l’époque, ne permet pas d’identifier

Aux termes des dispositions du sixième alinéa du III de l’articleL. 541-15-10 du code de l’environnement, issu de la loi Egalim et modifié par la loi AGEC : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de

En matière d’autorisations environnementales, les demandes de modifications non substantielles doivent être adressées au préfet par un « porter à connaissance ». Le silence gardé par celui-ci, plus de 4 mois durant, conduit à une décision implicite de rejet, vient de juger le Conseil d’Etat.  Conformément au code de l’environnement, en

Un régime particulier de « frais de garderie » existe au profit de l’ONF (I). Or, une commune était fâchée de se voir ainsi taxée (car il s’agit bien d’un impôt) pour une parcelle déboisée affectée à des revenus issus d’une carrière (II).  De fait, ces frais de garderie sont

L’article 6, pt. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante sur l’environnement) s’applique directement en droit français (CE, 6 octobre 2021, n° 446302 et autres, aux tables ; CE, 15 novembre 2021, n° 434742, aux tables)…  Ce qui peut conduire à devoir s’exprimer

Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au détriment du requérant. Pour le plus grand bonheur de nos clients services publics. Mais au prix d’une étonnante souplesse intellectuelle. ————————————————- Le litige relatif à la réparation des préjudices susceptibles d’avoir été causés