L’obligation de notifier les recours contre les autorisations environnementales [VIDEO et article]
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 imposent, à dater de 2024, que tout recours, administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux contre une autorisation environnementale… donne lieu à notification par LRAR. Passons en revue les nouvelles obligations que cela entraîne pour
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