Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

L’obligation de notifier les recours contre les autorisations environnementales [VIDEO et article]

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 imposent, à dater de 2024, que tout recours, administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux contre une autorisation environnementale… donne lieu à notification par LRAR.  Passons en revue les nouvelles obligations que cela entraîne pour

Continuer la lecture

Une éval­u­a­tion des inci­dences Natu­ra 2000 s’impose lors des travaux de protection contre l’incendie en zone spéciale de conservation

La CJUE vient de juger que : •  la notion de « projet » au sens du régime Natura 2000  « inclut les activités exercées dans une zone forestière, désignée comme une zone spéciale de conservation, afin d’assurer l’entretien des infrastructures de protection des forêts contre les incendies dans cette zone,

Continuer la lecture

Le droit de préemption dans les anciens « périmètres sensibles » (d’avant juillet 1985) s’exerce bien comme celui propre aux ENS (fin de la correction du bug)

A été publié ce matin le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme (NOR : TREL2317122D) : Les départements ont une compétence en matière d’espaces naturels sensibles

Continuer la lecture

Urbanisme et environnement : y’a presque plus de trous dans la clause filet ! [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion  Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale. Même les petits projets exonérés en droit national de telle ou telle procédure… doivent donner lieu à une telle évaluation environnementale dès lors qu’ils sont « susceptibles d’avoir des

Continuer la lecture

Est un usager des SPIC des services des eaux… le propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau

Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire… jusqu’ici rien de neuf et, bien évidemment, il en va

Continuer la lecture