Auteur/autrice : Éric Landot

Les pouvoirs publics avaient établi en novembre 2020 un tarif d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz, afin de soutenir le développement de la filière, et ce dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, publiée en avril 2020. Or deux arrêtés ont été adoptés pour ajuster ces

Le TA de Cergy-Pontoise vient de poser qu’il est — depuis la loi Climat Résilience de 2021 — illégal, pour une agence de l’eau, dans son programme pluriannuel d’intervention, de financer la destruction d’ouvrages hydrauliques (au moins dans le cas des moulins, au moins quand ceux-ci sont fondés en titre),

Voici, brut de décoffrage, le communiqué du Conseil des ministres de ce jour en matière de volet mobilité des contrats de plan Etat-Région, avec des recyclages d’informations anciennes et quelques nouveautés (une telle hybridation étant la règle du genre) : « La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et

Nouvelle diffusion A été publiée la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (NOR : ENEX2237002L). Ce texte (un peu comme le contrat de partenariat première mouture) offre de nouvelles souplesses

Nouvelle diffusion 3 mois après l’adoption de cette loi A été publiée la : … après une censure du Conseil constitutionnel aussi anodine que limitée : … Etant rappelé que ce texte doit être lu aussi à la lumière d’un tout nouveau, transitoire et puissant, règlement européen : Survolons, maintenant,

Grâces soient de nouveau rendues à David-Nicolas Lamothe, associé du cabinet A Propos,  lequel a attiré notre attention sur un arrêt rendu par la CAA de Versailles : CAA de Versailles, 10 novembre 2022, 20VE00040 Schématiquement retenons que : I. Pour cette CAA, on transfère la trésorerie en cas de retrait après