Dans le cadre d’une procédure d’infraction, la Commission européenne demande à la France d’améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement 

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne.

Voici le communiqué, en date du 26 janvier 2023, de ladite commission sur une telle procédure concernant la France :

« Accès à l’information en matière d’environnement: la Commission demande à la FRANCE d’améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement 
« La Commission demande à la France [INFR(2020)4014] de se conformer à la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Cette directive vise à accroître l’accès du public à l’information en matière d’environnement ainsi que la diffusion de cette information, qui favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d’environnement, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et, en définitive, l’amélioration de l’environnement. La directive prévoit qu’un demandeur qui considère qu’une demande d’information a été ignorée ou indûment rejetée peut introduire un recours devant un organe indépendant et impartial, qui statuera rapidement. En France, une telle procédure existe, mais le délai d’un mois accordé à l’organe indépendant pour rendre son avis a été dépassé à plusieurs reprises. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la France en mai 2020. Bien que la France ait pris certaines mesures pour réduire les retards, la violation des règles persiste. En 2021, l’organe indépendant français (la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA) a continué à dépasser le délai légal pour rendre son avis dans la grande majorité des cas. Le délai moyen pour rendre l’avis était d’environ 2 mois. Par conséquent, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d’un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.»