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https://transitions.landot-avocats.net/2023/01/30/dans-le-cadre-dune-procedure-dinfraction-la-commission-europeenne-demande-a-la-france-dameliorer-lacces-des-citoyens-a-linformation-en-matiere-denvironnement/
Dans le cadre d'une procédure d'infraction, la Commission européenne demande à la France d'améliorer l'accès des citoyens à l'information en matière d'environnement
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