Tarif des ELD : ajustement bienvenu au JO

Publié le par

Il y a quelques jours nous signalions qu’en matière d’entreprises locales de distribution (non nationalisés; ex DNN), la fixation des tarifs pour 2023, avec une quote-part à verser à l’Etat (et non à recevoir de lui) soulevait de grandes difficultés au point d’avoir beaucoup ému la FNCCR  :

Ce point est au moins partiellement réglé au JO de ce matin avec l’arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (NOR : ENER2302086A) que voici :

Avec un considérant clair :

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l’énergie du 19 janvier 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, majorés des taxes applicables après application de l’article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l’ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité formulées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération n° 2023-18 en date du 19 janvier 2023.

Et une annexe qui ne l’est pas moins :


    • BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
      Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l’heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
      Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
      Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
      Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
      Tarif à 5 postes
      OPTION BASE
      Hiver
      Eté
      Pointe
      Heures Pleines Hiver
      Heures Creuses Hiver
      Heures Pleines Eté
      Heures Creuses Eté
      Prix de l’énergie (c€/kWh)
      28,40
      20,12
      10,05
      8,58
      2,07