Aide et protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours

Un régime d’aide et de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et celle de l’ours a été mis en place par deux textes, sous la forme d’appel à projets. Ce n’est pas en soi nouveau, mais ce régime est le nouveau dans le cadre de la nouvelle PAC débutant en cette année 2023 :

• Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours (NOR : AGRT2234475D)
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 222,7 Ko
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours (NOR : AGRT2235578A) :
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 277,1 Ko
•  

Ce régime s’avère d’autant plus important que la faiblesses des dispositifs alternatifs aux tirs d’effarouchage de ces prédateurs a conduit à nombre d’annulations contentieuses (pour l’ours notamment).

Voir :

• https://blog.landot-avocats.net/?s=loup
• https://blog.landot-avocats.net/?s=ours
• Comment protéger les troupeaux contre les loups ? Une circulaire fait le point. 
• Ours brun : l’Etat n’est pas effarouché par le juge… lequel riposte en tirant, à répétition, sur les actes de l’Etat [suite] 
• etc.