2nde vague d’expérimentation d’un régime où la pub n’est distribuée qu’en cas d’accord dans nos boîtes à lettres

L’expérimentation du « oui pub » (où la distribution de publicités dans les boîtes aux lettres est interdite sauf demande ; et non l’inverse) résulte de l’article 21 de la loi climat/résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, puis de deux décrets du 2 mai dernier. 

Or, deux décrets du 28 novembre 2022 lancent la seconde vague de cette expérimentation (sans en changer la première). 

I. Rappels sur la 1e vague

La 1e vague de cette expérimentation fut lancée par deux textes :

• Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733460

•  Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733474

Cette expérimentation se déroule en deux phases :

• du 1er mai 2022 à fin août 2022 : phase d’information.
  Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés doivent mettre :
  • en place une « communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés ».
  • à la « disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres ».
    N.B. : les annonceurs et aux distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.
• à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de 31 mois : « la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite ».

L’idée est de généraliser ce régime ensuite sur tout le territoire national.

Un comité de pilotage est constitué par arrêté du ministre chargé de l’environnement, à charge notamment pour ce dernier de définir les

– les modalités d’information des citoyens ;
– les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
– les modalités d’association à l’échelon local de toutes les parties prenantes ;
– les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l’évaluation de l’expérimentation.

Aucune collecte de données personnelles n’est effectuée à ce titre.

Les quelques informations collectées, les modalités d’évaluation et de rapport au Parlement sont prévues par ce texte.

Les expérimentateurs sont :

SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES	SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (87 712 habitants)
VILLE DE SARTROUVILLE	COMMUNE (52 176 habitants)
GRENOBLE ALPES METROPOLE	METROPOLE (450 000 habitants)
SYTRAD – Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome	SYNDICAT DE TRAITEMENT (256 800 habitants)
SICTOBA – Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche	SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants)
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)	COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants)
UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)	SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants)
LEFF ARMOR COMMUNAUTE	COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants)
AGGLOMERATION D’AGEN	COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIONS (101 365 habitants)
SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)	SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (205 000 habitants)
METROPOLE DU GRAND NANCY	METROPOLE (257 000 habitants)
SYVADEC CORSE (Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse)	SYNDICAT DE TRAITEMENT (118 549 habitants)
BORDEAUX	COMMUNE (257 068 habitants)

II. La nouvelle vague

Ce sont également deux décrets qui organisent la seconde vague de cette expérimentation.

En premier lieu, a été publié le décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub » ; NOR : TRED2226260D) :

• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 198,7 Ko

Ce décret définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub » :

• la première phase de l’expérimentation débute le 1er décembre 2022. Il s’agit donc de la phase d’information des différentes parties prenantes :
  • « à cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.»)
• la seconde phase de l’expérimentation débute le 2 février 2023 :
  •  « La seconde phase de l’expérimentation marque l’interdiction de la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier »
• 30 avril 2025 à minuit : fin de l’expérimentation.

Ce décret ne modifie en revanche pas le calendrier initial de la première vague, ni les modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance de cette expérimentation. 

 

Ensuite, a été publié le même jour (hier)le décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub » ; NOR : TRED2232943D) :

• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 202,1 Ko

Ce texte liste ainsi les expérimentateurs :

• TROYES CHAMPAGNE METROPOLEMETROPOLE (163 399 habitants)SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE)SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants)COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE GRAND LITTORALCOMMUNAUTE URBAINE (195 917 habitants)