Le greenwashing mensonger sanctionné
Au JO de ce matin, se trouvent : le décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (NOR : TRER2203084D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 198,8 Ko
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