Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce).
En revanche, mais ce point n’est que confirmatif, une subvention peut bien être retirée au delà même du délai de 4 mois si « les conditions dont elles sont assorties, qu’elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d’attribution, sont respectées par leur bénéficiaire.»
Le Conseil d’Etat vient hier de confirmer et de préciser :
- que les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit.
- N.B. : cette qualification entraîne normalement pour conséquence le fait que de telles décisions ne peuvent être retirées rétroactivement que dans des cas limités. En effet, « sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Les juristes publicistes auront là reconnu une application classique de l’arrêt Ternon (CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon, n° 197178, Rec. p. 497) et son application aux retraits de décisions accordant un avantage financier (CE, 25 juin 2012, n° 334544, rec. T. p. 534-567-818 ; CE, décision du même jour, n° 393467).
- NB2 : encore faut-il que la subvention soit votée et non juste promise ou juste inscrite au budget (CE, 26 juin 1996, Département de l’Yonne, n° 161283). MAIS il serait possible de poser que cet état du droit a changé en comptabilité M14 » (cf. IIB page 3 de la note : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/clarificationssubventions_m71_2.pdf… ) et une subvention non votée définitivement mais promise peut parfois donner lieu à responsabilité de l’administration promettante (pour un cas intéressant, voir : CAA Paris 13/6/89 Association Pro Arte, n° 89PA00086).
- que cependant un subventionnement ne sera une telle décision individuelle créatrice de droit que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu’elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d’attribution, sont respectées par leur bénéficiaire.
(voir auparavant : CE, 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, n° 308615, rec. p. 238 ; pour un cas intéressant, voir TA Strasbourg, 25 janvier 2017 n°1406352 : Subvention départementale : donné c’est donné (sauf cas de retrait possible durant une période de 4 mois)
Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat avait déjà rendu une décision intéressante et récente en mai 2021. Il avait en effet posé qu’une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire (d’où le délai de quatre mois pour un retrait évoqué ci-avant) MAIS QUE de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi
Et le cadre ainsi brossé s’avère large puisque le Conseil d’Etat précise que lesdites conditions peuvent alternativement :
- découler des normes qui la régissent,
- avoir été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi,
- avoir fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire,
- ou encore résulter implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention.
Il en résulte, concluait le Conseil d’Etat dans sa décision de mai dernier, que les conditions mises à l’octroi d’une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Source : CE, 27 mai 2021, n° 433660, à mentionner aux tables du recueil Lebon
Là où ce nouvel arrêt rendu hier, 4 octobre 2021, innove un peu (ou plus précisément rappelle le droit mais en l’appliquant à ce nouveau mode d’emploi), c’est quand il :
- confirme que si ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de la subvention peut intervenir sans condition de délai
- et, surtout, précise qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention pour ce motif doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu’il s’agit d’une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.
(source : voir auparavant pour cette obligation de contradictoire quand le bénéficiaire est une personne de droit privé : CE, Section, 13 mars 2015, Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, n° 364612, rec. p. 84).
En l’espèce, en 2011, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse avait constaté des manquements dans le respect des engagements pris au titre de la convention du 16 février 2009 par la communauté d’agglomérations du pays ajaccien, fixant les conditions d’octroi d’une subvention.
Après engagements de corriger le tir, en 2012, engagements qui n’ont pas été respectés, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse a fini par procéder à une réfaction de l’aide accordée (et ce après un contradictoire suffisant, contrairement à ce qu’avait estimé la CAA).
Source : CE, 4 octobre 2021, n° 438695, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
Voir aussi la courte vidéo que nous avions faite sur l’arrêt du 27 mai 2021 :
Attention sur le régime particulier de retrait de subvention en cas d’atteinte à la laïcité et au principe de neutralité depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, voir :
- La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR), arrimée au JO de ce matin
- et surtout cette vidéo de 14 mn :
