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TEOM : la « subvention d’équilibre » du budget général n’est pas à intégrer dans le calcul d’un éventuel excédent

Publié le 4 avril 2022 par Éric Landot

A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : les TEOM excédentaires sont devenues vite illégales, même pour des débords fort limités le juge a imposé des modes de calcul inquiétants le contribuable

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Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce)

Publié le 5 octobre 2021 par Éric Landot

Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce). En revanche, mais ce point n’est que confirmatif, une subvention peut bien être retirée au delà même du délai de 4 mois si « les conditions dont

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TEOM : la « subvention d’équilibre » du budget général n’est pas à intégrer dans le calcul d’un éventuel excédent

Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce)

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