Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
A été publié le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (NOR : ENER2223209D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 202,9 Ko Ce décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 août 2022 ou
Continuer la lecture
Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce). En revanche, mais ce point n’est que confirmatif, une subvention peut bien être retirée au delà même du délai de 4 mois si « les conditions dont
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.