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Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce)

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Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce).  En revanche, mais ce point n’est que confirmatif, une subvention peut bien être retirée au delà même du délai de 4 mois si « les conditions dont

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Un arrêté porte « distraction de parcelles du régime forestier ». Son éventuelle illégalité ab initio peut-elle être soulevée pour demander, plus de 4 mois après, son abrogation ?

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Les juristes de droit public pratiquent couramment les règles assez complexes en matière de retrait et d’abrogation des actes administratifs.. En résumé : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision

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