Des nouvelles prescriptions sur le stockage et l’incinération des déchets non dangereux

Le monde des déchets se divise en deux catégories de déchets : ceux qui sont non danger eux et ceux qui sont dangereux. Nous parlerons des non dangereux. C’est ainsi que viennent de paraitre deux nouveaux textes (un décret, un arrêté) concernant le stockage de déchets non dangereux non inertes, toujours dans cette logique d’accentuer l’hiérarchie des modes de traitement.

Le premier texte, est le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimitation des déchets non dangereux.

Il organise les modalités d’application des articles 6 et 10 de la loi « AGEC » du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, laquelle vise à renforcer encore les réemplois, recyclages, valorisations matières, puis seulement ensuite énergétique et réduire autant que de possible le stockage de déchets.

Il instaure un calendrier d’interdiction du stockage de déchets non dangereux considérés comme valorisables selon le décret et l’arrêté du 16 septembre 2021.

Le décret introduit deux nouveaux articles au code de l’environnement :

  • l’article R. 541-48-3 qui organise cette interdiction selon un calendrier précis
  • et l’article R. 541-48-4 du code de l’environnement qui organise les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération. L’arrêté précité viens en application de ce texte compléter les arrêtés portant sur les prescriptions applicables au ISDND (arrêté du 15 février 2016) et aux installations d’incinération et co-incinération des DND et DASRI (arrêté du 20 septembre 2002) en imposant un meilleur suivi et renseignement des tris à la source des producteurs.

Définir les déchets non dangereux valorisantes pour interdire leur stockage

Ce décret est relatif à l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables. Pour ce faire le décret définit les déchets non dangereux (DND) considérés comme valorisables et dès lors qui seront interdits d’admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.

Pour les DND Valorisables hors OMR

Ainsi le décret introduit un nouvel article R.541-48-3 au code de l’environnement disposant que le stockage de DND valorisables sera interdit, à l’exclusion des ordures ménagères résiduelles (qui font l’objet d’un mécanisme spécifique) selon ce calendrier :

A compter du 1er janvier 2022

  • (1) au chargement des bennes ou des autres contenants concernés lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ;
  • (2) au chargement des bennes ou autres contenants concernés lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets ;

Puis à compter du 1er janvier 2024 :

  • (3) au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets ;

Puis à compter du 1er janvier 2025 :

  • (4) au chargement des bennes ou autres contenants concernés dont le contenu est constitué à plus de 30 %, en masse, de déchets textiles ;
  • au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 70 %, en masse, de l’ensemble des déchets mentionnés aux points 1° à 4° ;

Puis à compter du 1er janvier 2028 :

  • au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 50 %, en masse, de l’ensemble des déchets mentionnés aux points 1° à 4°.

Ce calendrier néanmoins ne sera pas opposable à certaines situations spécifiques énumérées par le II de cet article L.541-48-3 du code de l’environnement. Notamment pour certains déchets « non valorisables issus d’opérations de valorisation de déchets ou de processus de production. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les déchets concernés, selon les règles de classification mentionnées à l’article R. 541-7 ». C’est à ce stade qu’entre pour la première fois en scène l’arrêté du 16 septembre 2021 « pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement » (NOR: TREP2107744A). Cet arrêté comporte ainsi une annexe qui liste lesdits déchets.

Pour les OMR

Pour les ordures ménagères résiduelles qui ne sont ni des encombrants ni des déchets collectés en déchetterie, le décret fixe le calendrier suivant :

  • A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés comportant plus de 65 %, en masse, de biodéchets ainsi que de déchets relevant du principe de responsabilité élargie du producteur ;
  • A compter du 1er janvier 2030, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés comportant plus de 60 %, en masse, de biodéchets et de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Lé décret précise par ailleurs que les seuils prévus ci-dessus s’appliquent également aux déchets issus du traitement, notamment par tri mécano-biologique, d’ordures ménagères résiduelles.

Assurer un meilleur suivi et contrôle des déchets entrant en ISDND et incinération

Le décret pose également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération. Comme prévu par l’arrêté ministériel applicable aux installations de stockage, les déchets refusés de réception dans les installations de stockage car ne respectant pas les dispositions du présent décret devront être tracés dans le registre prévu à l’article R. 541-43 pour ces installations. 

Le IV de l’article R.541-48-3 précité du code de l’environnement organise les obligations de l’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux pour contrôle des déchets entrants.

Cette procédure comporte notamment :

  • 1° Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation dont la réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être confiée à l’exploitant de l’installation ou à un laboratoire s’ils disposent des compétences techniques requises. L’arrêté mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de caractérisation différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient ;
  • 2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute, l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants sont à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu’il est constaté que les dispositions du présent article ne sont pas respectées et à la charge de l’exploitant dans le cas contraire.

Et c’est ici qu’entre en scène pour la seconde fois l’arrêté du 16 septembre 2021, en complétant l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux en complétant les prescriptions de contrôle des déchets entrants.

De même l’arrêté complète l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux

Dans les deux cas, il s’agit d’exiger du producteur ou détenteur de déchets de respecter les dispositions du nouvel article R.541-48-4 introduit par le décret disposant que

  • les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 du code de l’environnement.Pour ce faire l’article R.541-48-4 organise une obligation de transmission chaque année à l’exploitant de l’installation d’une attestation sur l’honneur comprenant diverses informations sur leur tri.
  • Lorsque les déchets sont pris en charge par le service, chaque collectivité compétente sur la collecte apportant ses déchets (qui peut donc être la même entité que celle assurant le traitement) l’article R.541-48-4 organise un niveau de documentation sur la collecte séparée et des consignes de tri.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à quelques situations particulières et notamment aux installations de stockage ou d’incinération de déchets non dangereux non inertes exclusivement utilisées aux fins d’élimination des déchets que l’exploitant produit.