Prime de transition énergétique : comment un mandataire est-il habilité ?

Le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci, en application du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l’article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié.

Sur cette prime, voir :

Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés sont exigées par l’Agence nationale de l’habitat afin de s’assurer que ces mandataires disposent de la capacité à respecter :

  • d’une part, les règles encadrant la relation au demandeur,
  • et d’autre part, la réglementation en vigueur relative à l’attribution de la prime de transition énergétique.

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 (NOR : LOGL2027846D) qui vise, maintenant, à définir ces modalités d’habilitation (et de retrait) de ces mandataires, lesquelles seront délivrées à compter du 31 mars 2021.

Via ces modalités d’habilitation, se trouvent aussi précisées des éléments relatifs au périmètre d’intervention, à la durée, aux engagements… induits et cadrant cette habilitation, ainsi que le régime de contrôle des mandataires ainsi habilités.

Certaines condamnations définitives sont dirimantes si elles ont eu lieu dans les 5 dernières années précédant la demande. Il s’agit de celles :

Le même effet est réservé pour certaines autres sanctions pendant la même période de 5 ans (celle de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale prononcée en application des dispositions du code de commerce ; celle de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, lorsqu’elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffres d’affaire hors taxes du dernier exercice clos ; sanction visée au 2° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie ; sanction visée au 4° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie dans certaines hypothèses).

Le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat peut décider de déroger à la prise en compte de cette sanction dans le processus d’habilitation. Le projet de décision est alors notifié préalablement aux ministres chargés de l’énergie, du logement, de l’économie et du budget, qui peuvent s’y opposer dans un délai de quinze jours. Les sanctions précitées doivent être intégrées au dossier du demandeur en tout état de cause .

Dans le cas d’une demande d’habilitation présentée par une personne morale, ces conditions s’appliquent au représentant légal.

Le mandataire dépose un dossier qui démontre sa capacité à :

1° Déposer des dossiers dont il s’assure de la conformité à la réglementation en vigueur (en lien avec le plan de contrôle de l’ANAH) ;
2° Traiter, avant sa demande d’habilitation, un volume minimum de dossiers déposés en tant que mandataire dans les quatre derniers mois et ayant abouti à l’octroi d’une prime de transition énergétique, ce volume minimum étant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie, de l’économie et du budget ;
3° Apporter une information et un accompagnement sécurisés au demandeur, par le biais d’un traitement sécurisé des données conformément à la réglementation relative à la protection des données ;
4° Assurer une chaîne commerciale, contractuelle et assurantielle respectueuse des droits du consommateur, en excluant notamment tout démarchage abusif ;
5° Contrôler les chantiers financés ainsi que les professionnels réalisant les travaux ;
6° Apporter une information sur l’ensemble des engagements et porter à la connaissance du demandeur la réglementation relative à la prime, notamment les règles de commencement et d’achèvement des travaux et les conditions générales d’utilisation de la plateforme de dépôt de la demande. 

L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.

L’habilitation est accordée par décision du directeur général de l’ANAH pour trois ans à compter de sa notification avec reconduction sur demande expresse au moins quatre mois avant la date de l’expiration de l’habilitation initiale avec parallélisme des formes et des procédures.
En cas de rejet de la demande d’habilitation ou de retrait de celle-ci, le mandataire ne peut déposer de nouvelle demande d’habilitation avant un délai d’un an.Un arrêté interministériel précisera toutes ces étapes. 

Les mandataires ont pour fonctions :

1° L’accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ;
2° Le cas échéant, la perception des fonds au moyen d’un mandat respectant les modalités prévues par le décret du 14 janvier 2020 susvisé.

Le mandataire habilité conclut avec le demandeur un mandat qui porte sur le dépôt d’une demande de prime de transition énergétique et le cas échéant la perception de ces fonds pour le compte du mandant.

L’accès simplifié à la prime est proposé à titre gratuit au demandeur de la prime.

Pour accéder à ce nouveau décret, voir :