CJUE : irrecevabilité d’un recours contre le « paquet climat » de l’Union de 2018

Des familles originaires de divers États membres de l’Union européenne (Allemagne, France, Italie, Portugal et Roumanie) et du reste du monde (Kenya et îles Fidji), actives dans les secteurs de l’agriculture ou du tourisme, ainsi qu’une association suédoise représentant les jeunes autochtones Samis ont introduit, en 2018, un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à ce que l’Union adopte des mesures plus sévères que celle prévues par un paquet législatif de 2018 en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Elles demandaient, en particulier, l’annulation de ce paquet législatif en ce qu’il fixe un objectif de 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 par rapport au niveau de l’année 1990 et, au lieu d’une indemnité pécuniaire pour leurs prétendues pertes individuelles, d’ordonner au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen d’adopter des mesures imposant une réduction comprise, à tout le moins, entre 50 et 60 %.

Par ordonnance du 8 mai 2019, le Tribunal (TUE) avait jugé ce recours irrecevable, les auteurs du recours ne satisfaisant à aucun des critères relevant de la qualité pour agir (Carvalho e.a./Parlement et Conseil, T-330/18).

Le TUE avait a estimé, en particulier, que les requérants n’étaient pas individuellement affectés par le paquet législatif. Le fait que les effets du changement climatique puissent, à l’égard d’une personne, être différents de ce qu’ils sont à l’égard d’une autre n’implique pas que, pour cette raison, il existe une qualité à agir contre une mesure d’application générale. Une approche différente aurait pour conséquence de vider de leur substance les exigences posées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de créer un droit à agir pour tous. En ce qui concerne la demande d’ordonner au Conseil et au Parlement d’adopter des mesures plus sévères, qui a été faite sous forme de demande indemnitaire, le Tribunal a considéré qu’elle tendait, en réalité, à obtenir un résultat semblable à celui d’une annulation des actes litigieux et que, par conséquent, elle devait être également déclarée irrecevable.

Par un arrêt rendu ce jour, la Cour de justice (CJUE) rejette le pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal, confirmant ainsi définitivement le rejet du recours.

La Cour souligne notamment que l’allégation selon laquelle un acte de l’Union viole les droits fondamentaux ne suffit pas, à elle seule, à rendre recevable le recours d’un particulier, sous peine de vider les conditions de recevabilité posées par le TFUE de leur substance. Elle rappelle, par ailleurs, que le juge de l’Union ne peut pas, sans excéder ses compétences, interpréter ces conditions d’une manière aboutissant à s’écarter de ce qui est expressément prévu par le TFUE, et ce même à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

CJUE, 25 mars 2021, C-565/19 P :

https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-565/19%20