Le droit français des téléphériques se hisse au niveau européen

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Les téléphériques de montagne existent depuis belle lurette (voir ici pour remonter jusqu’au XIVe siècle !) et les téléphériques urbains se multiplient, avec plus ou moins de bonheurs. Voir :

Récemment , avait été publié au JO un arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques (NOR : TRAT2027840A). Pour accéder à ce texte, voir :

Plus notablement, c’est, au JO de ce matin, une ordonnance et un décret qui ont été publiés en ces domaines. 

NB le texte qui suit reprend largement le rapport officiel de l’ordonnance et la notice du décret. 

L’ordonnance est prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et tirer les conséquences de l’intervention du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en leur appliquant les seules dispositions prévues pour les systèmes de transport public guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du code des transports.


Le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, applicable depuis le 21 avril 2018, établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché et à la libre circulation des sous-systèmes et composants de sécurité destinés aux installations à câbles, ainsi qu’à la conception, à la construction et à la mise en service des nouvelles installations à câbles.


L’article 1 de l’ordonnance modifie ainsi le code du tourisme pour adapter les dispositions relatives aux remontées mécaniques aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424 et actualise les renvois aux dispositions du code de l’urbanisme devenus obsolètes.

L’article 2 modifie le code des transports pour appliquer les règles relatives aux remontées mécaniques situées en milieu urbain à toutes les remontées mécaniques, à l’exception de celles situées exclusivement en zone de montagne, qui relèvent du code du tourisme.

Par ailleurs, cet article  de l’ordonnance définit les bases du régime réglementaire applicable à certaines installations à câbles particulières, exclues du champ d’application du code des transports. Enfin, il adapte les dispositions relatives aux installations à câbles aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424.

Le décret, quant à lui :

  • supprime les dispositions réglementaires devenues redondantes en conséquence de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 précité.
  • adapte la rédaction des dispositions réglementaires relatives aux installations à câbles à la terminologie et aux définitions mentionnées dans ce même règlement.
  • précise les modalités de mise en service et de contrôle de l’exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du code des transports. 

Voir : 

• Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043179225

• Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043179229