Risques biotechnologiques/diversité biologique/OGM/OVM : la France s’engage internationalement [version détaillée]


La France ratifie définitivement le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur… Dit ainsi, l’information ne semble ni claire ni importante. 

Alors éclairons en le contenu pour en montrer l’importance.

Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation est l’aboutissement d’un processus engagé dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, lui-même établi dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Il traite directement des questions de risques technologiques, de biodiversité, d’OGM, de principes de prévention et de précaution… dans un sens très protecteur de l’environnement (ce qui fait que la France ne le ratifie que maintenant, le temps pour son droit d’être à jour de ces engagements). Son objet principal est celui des OVM (organismes vivants modifiés… à commencer par les OGM. Mais ce protocole additionnel (en termes de garanties financières, de responsabilité…) n’était lui-même pas allé aussi loin qu’il ne l’avait été souhaité par nombre d’Etat méfiants face aux OVM / OGM.  

Ce protocole additionnel vient compléter le protocole de Carthagène, en établissant des règles internationales en cas de dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés, ces derniers étant un sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, constitué des organismes vivants et capables de se reproduire dans l’environnement.

Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est un instrument juridiquement contraignant qui permet d’établir une référence sur le plan international, sur laquelle de nombreux pays s’appuient pour établir leurs propres réglementations.

Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation est l’aboutissement d’un processus engagé dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, lui-même établi dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

Ce protocole additionnel vient compléter le protocole de Carthagène, en établissant des règles internationales en cas de dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés, ces derniers étant un sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, constitué des organismes vivants et capables de se reproduire dans l’environnement.

POUR ACCÉDER À CE PROTOCOLE, VOIR :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000246545

ou :

Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique vise à protéger la diversité biologique des risques potentiels posés par les organismes vivants modifiés (OVM) résultant des biotechnologies modernes.

Il a une longue histoire :

• adoption à Montréal (Canada, plus précisément au Québec) en lieu et place de Cartagena, Colombie) le 29 janvier 2000 (en addition à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992) ;

• entrée en vigueur le 11 septembre 2003 ; décret n° 2003-889 du 12 septembre 2003 pour ce qui est de sa publication en ordre interne ;

• approbation par l’Union européenne le 21 mars 2013 à la suite d’une  décision du Conseil du 12 février 2013 ;

• loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification de ce protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ;

• et donc maintenant décret n° 2020-1373 du 12 novembre 2020 portant publication du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York (NOR : EAEJ2029500D). 

Pour reprendre la formulation de l’étude d’impact de la loi de ratification :

« les travaux dans le cadre du protocole de Carthagène firent surtout émerger des oppositions entre les pays producteurs ou utilisateurs d’OVM ne souhaitant pas en contraindre le développement d’une part, et les pays souhaitant maîtriser la dissémination de ces organismes dans l’environnement ou les pays en développement manquant de capacités pour en assurer le contrôle, d’autre part. »

Les questions traitées furent indemnitaires, liées aux principes de précaution et de prévention, d’évaluation des risques, de responsabilité indemnitaire, de garanties financières… 

L’adoption du protocole a in fine joué un rôle important de précédent dans le cadre de la responsabilité environnementale au niveau international, dans la mesure où il n’existait jusqu’alors que très peu d’instruments internationaux juridiquement contraignants qui définissaient un système de responsabilité sans faute… comme ce fut finalement le cas. 

Du coup, de grands pays exportateurs d’OVM (‘États-Unis, Canada,  Argentine…) ne furent du coup pas parties au protocole de Carthagène.

Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur :

• a pour objectif de contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux OVM.

• fixe des procédures en cas de dommages ou probabilité de dommages occasionnés par les mouvements transfrontières intentionnels de ces organismes, définis comme ceux destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, à être utilisés en milieu confiné ou à être introduits intentionnellement dans l’environnement (article 3 du protocole additionnel).

• s’applique également aux mouvements transfrontières d’OVM non intentionnels et illicites.

• offre un cadre général large, en général sans faute à prouver, visant à prévenir, réparer ou compenser les dommages causés à la diversité biologique résultant des mouvements transfrontières d’OVM. Ceci dit la responsabilité civile sera souvent celle du régime de l’Etat interne (le protocole n’est pas allé aussi loin que souhaité par beaucoup sur certains de ces points). 

• invite les Etats membres, sans que ce soit contraignant en réalité, à prendre des mesures visant à encourager le développement d’instruments et de marchés de garantie financière.