Étiquette : zonage tarifaire

Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation — et amplification — de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 »

Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le Conseil d’Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » et il admet des différences tarifaires en cas de différences de situations entre usagers (même sur des micro-zonages) ou, même, de nécessité d’intérêt général en lien avec le service…  I.

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