Étiquette : vente

Assainissement : il ne faut pas jeter le notaire avec l’eau du bain

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Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble vendu y est raccordé […] », cela signifie que « que les

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Contentieux des droits d’eau : que se passe-t-il en cas de vente ? de décès ?

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Les contentieux en matière de moulins et autres droits d’eau sont complexes, assez passionnants et donnent lieu à de fortes tensions en dépit de politiques d’apaisement. Voir notamment : Remous juridiques et continuité écologique des cours d’eau [VIDEO et mini article]  Droits d’eau et énergie hydraulique : la roue tourne  Le droit

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