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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble vendu y est raccordé […] », cela signifie que « que les
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Les contentieux en matière de moulins et autres droits d’eau sont complexes, assez passionnants et donnent lieu à de fortes tensions en dépit de politiques d’apaisement. Voir notamment : Remous juridiques et continuité écologique des cours d’eau [VIDEO et mini article] Droits d’eau et énergie hydraulique : la roue tourne Le droit
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A la base, face à la fronde de certains maires et d’une partie de la population, on peut avoir le sentiment que le Gouvernement et le juge administratif tiennent bon pour défendre le maintien du calendrier prévu en matière de glyphosate, des distances à venir à priori très courtes (3,
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