Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le déplacement se fait de plus en plus multimodal, souple, avec des passages d’un outil à un autre et le droit impose une forte adaptation en ce domaine… D’où pour tous les acteurs de la mobilité une petite révolution en matière de « mobilité servicielle », d’information voyageurs et de services
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L’Etat Français vient, après son passage devant la CNIL et le Conseil national d’évaluation des normes, de notifier à la commission européenne le projet de décret relatif aux services numériques d’information et de billétique multimodales (SNM). Il vise à encadrer, dans la continuité de la LOM les règles entre les
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