Étiquette : submersion marine

Restaurer un delta… au prix d’inondations agricoles ? La CAA de Toulouse tranche la question de la responsabilité pour et sans faute de la personne publique

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La gestion des cours d’eau implique souvent des arbitrages délicats entre prévention des inondations, restauration écologique et protection des activités humaines. Lorsque ces choix publics produisent des effets dommageables pour certains riverains, la question de la responsabilité des personnes publiques compétentes peut alors être posée. Un arrêt rendu le 19

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Terre inondée = terre « refilable » aux communes (sans que cela soit inconstitutionnel)

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Il est constitutionnel que certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux… soient transférées aux communes sans possibilité, pour celles-ci, de s’y opposer.  Le régime de l’article 1401 du code général des impôts permet aux contribuables de « s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes

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Fixation de la liste des communes qui ont une « particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte » (ce qui a un impact important ensuite en urbanisme)

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La liste des communes devant adapter leur urbanisme au recul du trait de côte a été publié au JO. Evoquons cette liste et ce régime, avant que d’aborder plus largement les difficultés, considérables, entraînées par le recul du trait de côte et les évolutions des submersions marines.  A été publié le décret n° 2022-750 du 29

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Submersion marine : gérer la montée des périls [VIDEO]

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Voir une vidéo de 11 mn 24 intitulée  « Submersion marine : gérer la montée des périls », rapidement présenté par Me Eric Landot avant une interview de : • M. Marc MessagerResponsable adjoint du bureau d’études de l’UNIMAwww.unima.fr • Me Yann LandotAvocat associé au cabinet Landot & associés Il s’agit d’un extrait

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Transitions, un site du cabinet Landot & associés
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