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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Recrutement des personnels de transport : l’avis d’incompatibilité peut être attaqué devant le juge administratif. Le Conseil d’Etat en a décidé ainsi par un avis contentieux lu hier, à publier au rec. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les
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La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vient de paraître au journal officiel après un passage devant le conseil constitutionnel qui a au passage sanctionné quelques articles. Le volet planification Le premier titre (articles 1 à 7) porte sur la programmation financière et opérationnelle de l’Etat
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