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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Est défini, par ordonnance publiée au JO de ce matin, le cadre d’intervention de la plupart des régions pour le mise en oeuvre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). La mise en œuvre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) se fait désormais sous la responsabilité
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La France a sa stratégie nationale bas carbone : Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) : pleins gaz pour la consultation publique Les engagements de la France en matière énergétique et sa stratégie nationale bas-carbone Survol de la future loi énergie et climat (Assemblée et
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C’est la dernière ligne droite : les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité » ne disposent plus que de quelques semaines pour se prononcer sur la prise ou non de cette compétence. Faisons le point sur ce choix et ses incidences via une vidéo claire
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Voici une courte vidéo (4 mn 18) sur les choix qui vont devoir être faits d’ici à mars 2021 dans 900 communautés de communes, à savoir prendre la compétence mobilité ou la confier à la région : Au pied du sapin, au JO du 25 décembre dernier, se trouvait la
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